Article 1. – Introduction
La société « Le Grenier de Véronique » a une activité de vente de produits en rapport avec la peinture décorative et propose un service de boutique en ligne par Internet. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
En choisissant d’acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
La société « Le Grenier de Véronique » propose également au client de commander les produits par télécopie, téléphone et/ou courrier postal.
Article 2. – Majorité légale
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3. – Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la société « Le Grenier de Véronique » rappelle ci-après au client, les termes principaux.
Article 4. – Enregistrement de la commande
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la société « Le Grenier de Véronique » a créé trois écrans de validation et d’acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil français, ci-après dénommé le « clic d’acceptation ». À compter du « clic d’acceptation » indiqué ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu ci-après.
Article 5. – Confirmation de commande
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un mail. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que la société « Le Grenier de Véronique » lui recommande de conserver. »
Attention : ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la société « Le Grenier de Véronique » et non que le produit commandé soit disponible.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.
La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.
En cas de rupture de stock, la société « Le Grenier de Véronique » prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ors et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
Article 6 – Prix, paiement et facturation
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Les frais de port, indiqués à l’article 6 des présentes conditions générales de vente, sont à la charge du client (sauf mention ou conditions particulières).
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et les chèques. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés qui sont effectivement expédiés.
Article 7. – Frais de port et délais de livraison
7.1. Frais de port
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client. La société « Le Grenier de Véronique » se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l’entrepôt.
Les frais de port sont à la charge du client sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 10.
7.2. Délai de livraison
Sauf en cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande.
France : Métropole + Corse = délai 3 jours ouvrables.
En cas de retard, la responsabilité de la société « Le Grenier de Véronique » ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à la société « Le Grenier de Véronique ».
Article 8. – Zone géographique de livraison
Les produits mis en vente par la société « Le Grenier de Véronique » sont livrés en France + Monaco + Corse et dans le reste du monde.
Article 9. – Vérification des Produits livrés
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant :
- Soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la société « Le Grenier de Véronique » au 5 rue des Pêcheurs - 67420 Colroy la Roche ;
- Soit un courrier électronique à reclamation@legrenierdeveronique.com et dans tous les cas en appelant le 06 63 29 37 73.
À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la société « Le Grenier de Véronique », en bon état, tel que livré par les soins de la société « Le Grenier de Véronique ». En particulier, le Produit ne devra pas avoir été descellé.
Avant tout retour du Produit à la société « Le Grenier de Véronique », le client devra impérativement contacter la société « Le Grenier de Véronique » en appelant le 06 63 29 37 73 afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé ou retourné à l’expéditeur.
Article 10. – Délai de rétraction
Le délai de rétraction accordé au client sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de la commande. Durant ce délai, le client peut retourner à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits qui ne lui conviennent pas. Le client pourra alors choisir entre d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits et d’autre part, l’échange du ou des Produits commandés. Il est entendu que le ou les Produits retournés aux frais du client devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de la société « Le Grenier de Véronique ».
En effet, en raison de leur caractère duplicable, les livres de peinture décorative devront être renvoyés scellés dans leur emballage d’origine. À défaut, aucun échange ni remboursement ne pourront être effectué, sauf pour le client qui a à démontrer que le Produit comporte un vice conforme à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.
Article 11. – Garantie et service après vente
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du Produit le rendant impropre à l’usage, le client peut s’adresser au service après-vente de la société « Le Grenier de Véronique » :
- Soit en envoyant un mail à reclamation@legrenierdeveronique.com
- Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la société « Le Grenier de Véronique » au 5 rue des Pêcheurs – 67420 Colroy la Roche.
Certains Produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du constructeur.
Si tel est le cas, le client devra, pour faire jouer cette garantie, envoyer, à ses frais, le Produit à la société, en prenant soin d’y joindre l’original de la facture. La société « Le Grenier de Véronique » s’engage alors à envoyer, à ses frais, au client un Produit en bon état de fonctionnement soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit après envoi du Produit au constructeur pour réparation.
En cas de rupture de stock et d’impossibilité par le constructeur de répare le Produit, il sera proposé au client, soit un Produit similaire, soit le remboursement du Produit initial.
Article 12. – Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter, avec une clé de 128, le numéro de carte bancaire du client.
Pour autant, les garanties accordées par la société « Le Grenier de Véronique » au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par la société « Le Grenier de Véronique » des fabricants de logiciels.
Article 13. – Réserve de propriété
La société « Le Grenier de Véronique » se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. À défaut de règlement intégral, la société « Le Grenier de Véronique » sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
Article 14. – Informations nominatives
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la société « Le Grenier de Véronique ». Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées. Le client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la société « Le Grenier de Véronique ».
Article 15. Force majeure
La société « Le Grenier de Véronique » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grèvz interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 16. – Identification de la société
La société « Le Grenier de Véronique » est domiciliée au 5 rue des Pêcheurs – 67420 à Colroy la Roche.
Elle est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Colmar sous le Numéro :
B 424 833 937.
Article 17. - Intégralité
Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes (sécurité, paiement livraison, garantie, sav) représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions générales de vente.
Article 18. – Conditions de ventes spécifiques applicables aux commandes par téléphone, fax, courrier postal
La société « Le Grenier de Véronique » propose également au client de commander les Produits par fax, téléphone, et/ou courrier postal.
En commandant les Produits avec les supports susmentionnés, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Spécifiques applicables à la vente par téléphone, fax, et courrier postal énoncées ci-après.
18.1. Enregistrement de la commande
La commande est réputée enregistrée par la société « Le Grenier de Véronique », à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures et s’il s’agit d’un jour ouvrable. La commande est réputée enregistrée par la société « Le Grenier de Véronique », le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures.
La commande est réputée enregistrée par la société « Le Grenier de Véronique » à compter de la date de réception du bon de commande avec son paiement joint.
À compter de l’enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
En cas de rupture de stock, la société « Le Grenier de Véronique » prendra contact avec le client, dans les trois jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la commande, pour lui proposer, ce que le client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
18.2. Prix, paiement et facturation
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque, le contre-remboursement et le mandat administratif (voir la rubrique paiement).
Article 19. – Litige
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre le litige à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie, devant le Tribunal de Commerce, d’Instance ou de grande instance de Colmar.
Fait à Colmar le 20 janvier 2005 |
